Protection juridique particuliers
A quoi sert l’assurance protection juridique ? Garantie facultative des contrats de multirisque habitation ou bien contrat spécifique, cette assurance intervient en cas de litige entre vous – l’assuré – et un tiers. En effet, en cas de conflit (par exemple avec un voisin, un artisan, un internaute malveillant…), certaines procédures peuvent finir au tribunal. La protection juridique prend ainsi en charge les frais de procédures et fournit des services d’assistance.
2 cas de figure qui donnent lieu à une procédure judiciaire :
– Si vous attaquez la personne tiers : vous demandez ainsi réparation après avoir subi un préjudice.
– Si vous devez vous défendre auprès d’un tiers : vous devrez fournir tous les justificatifs prouvant votre situation dans la procédure engagée.
Qu’est-ce que la protection juridique immobilière ?
La Protection Juridique Immobilière permet de défendre vos droits à l’occasion d’un litige rencontré dans le cadre de votre activité immobilière, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Il est important de défendre vos intérêts de propriétaire bailleur car :
– Il n’est pas possible de connaître toutes les lois et tous les textes juridiques applicables à votre situation.
– L’accès à la justice est un droit pour tous.
– Vous pouvez connaître un problème juridique à tout moment.
Qu’est-ce que la protection juridique pour les collectivités territoriales ?
La France compte un grand nombre de collectivités publiques. Leur présence est importante et elles s’appuient sur beaucoup d’hommes et de femmes, agents ou d’élus. Tous les ans, les collectivités sont confrontées à un nombre grandissant de litiges, avec leurs administrés, leurs prestataires, leurs fournisseurs comme par exemple :
– suite à une expropriation, la personne expropriée conteste le montant de l’indemnité
– l’entreprise d’un habitant d’une commune cause des dommages à un ouvrage communal, mais celui-ci refuse de prendre en charge les réparations
– une collectivité territoriale est mise en cause pour nuisance sonore
-un agent public est victime de menaces ou d’injures
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